Responsabilité environnementale et gestion des risques

Pollueur-payeur

La loi du 1er août 2008 a définitivement mis en place le principe dit du « pollueur-payeur » et créé le principe de la responsabilité environnementale. En cas de dommage(s) grave(s), ou de menace imminente de dommage(s) grave(s), aux eaux, aux sols et/ou aux espèces et habitats naturels protégés, occasionné(s) par un exploitant du fait de son activité professionnelle, sa responsabilité environnementale peut être mise en jeu.

Cette loi vient compléter la Directive Européenne 2004/35 du 21 avril 2004 relative à la prévention et à la réparation des dommages environnementaux. Le décret d’application n’a lui été publié qu’en 2009, c’est dire le temps qu’il a fallu pour transposer en droit français la Directive européenne.

Ces textes parlent de dommages causés à l’environnement mais également de la menace imminente de dommages, lorsqu’il y a une probabilité que survienne un dommage dans un avenir proche.

Les dommages ou la menace de dommages sont constitués par les détériorations directes et indirectes :

• créant un risque d’atteinte grave à la santé humaine en cas de contamination des sols

• affectant gravement l’état des eaux

• affectant gravement le maintien ou le rétablissement de certaine espèces d’oiseaux et de leurs habitats, les sites de reproduction et aires de repos

• affectant les fonctions assurées par les sols, les eaux, les espèces et les habitats au bénéfice d'une de ces ressources naturelles ou au bénéfice du public.

Toute personne physique ou morale, publique ou privée qui exerce ou contrôle à titre professionnel une activité économique lucrative ou non lucrative peut être considérée comme responsable des dommages causés à l’environnement par son activité.

Le responsable, l'exploitant, engage :

• sa responsabilité, y compris en absence de faute ou négligence, pour les dommages causés à l'environnement par certaines activités professionnelles dont la liste est fixée par le Code de l'environnement (ex : les opérations de collecte, de transport, de valorisation et d'élimination des déchets),

• sa responsabilité pour faute pour les dommages causés aux espèces d'oiseaux et leurs habitats par une activité professionnelle non mentionnée dans la liste mentionnée ci-dessus.

Pour certaines activités professionnelles (installations classées pour la protection de l’environnement, exploitants agricoles, acteurs du BTP…), la responsabilité de l’exploitant sera engagée en l’absence même de toute faute ou négligence de ce dernier.

Que doit-il faire ?

En cas de menace imminente, l’exploitant doit immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher que le dommage ne soit subi ou pour en limiter les effets. Ce sont les mesures de prévention. En cas de persistance de la menace, il doit informer l'autorité compétente, le préfet, des mesures prises et des résultats obtenus.

Lorsque le dommage est survenu, l’exploitant doit soumettre à l’autorité compétente les mesures de réparation qu’il envisage pour y mettre fin ou limiter son aggravation. Ces mesures devront ensuite être approuvées par les collectivités territoriales et toutes sortes d’organismes de protection de l’environnement concernés, mais aussi par les personnes susceptibles d’être affectées par les mesures de réparation.

Quelles sont les conséquences ?

L’exploitant doit prendre les mesures de réparation à ces frais. Il va supporter financièrement l’évaluation des dommages, la détermination, la mise en œuvre et le suivi des mesures de réparation mais aussi de prévention en cas de menace imminente, et le cas échéant les indemnités dues pour l’occupation de terrains.

La loi n’oblige pas les entreprises potentiellement pollueuses à se couvrir par une garantie financière, mais il existe néanmoins des assurances pour aider les exploitants à couvrir les responsabilités qui leur incombent en vertu des obligations de prévention et de réparation.

Par ailleurs, un engagement de caution peut aussi être pris auprès d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurances agréée ; celui se met en place uniquement en cas de défaillance de l’exploitant.

A défaut de prendre les mesures de réparation nécessaires, l’autorité compétente peut mettre en demeure l’exploitant de le faire. Dans certains cas d’urgence et lorsque le responsable n’est pas identifié tout de suite, les associations de protection de l’environnement et les collectivités territoriales peuvent agir et proposer à l’autorité compétente de réaliser elles-mêmes les mesures nécessaires.

Le responsable peut subir des sanctions administratives et pénales pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amendes, s’il ne se conforme pas à la mise en œuvre des actions de réparation.

Gestion des risques : qui est concerné ?

Les entreprises doivent donc à mieux appréhender un nouveau type de risque : les risques liés à l'environnement. Ainsi la gestion des risques liés à l'environnement est inévitablement amenée à prendre de l'importance dans la stratégie des entreprises.

→En tant que chef d’entreprise, je suis concerné si :

• comme 70% des responsables de PME : je suis conscients des enjeux

• comme 60% j’estime qu’engager des actions en DD peut m’apporter un avantage en terme d’image sur le plan commercial

• comme 46% j’estime qu’engager des actions en DD peut améliorer ma compétitivité

• comme 32% j’ai déjà engagé une démarche

Thématique encore récente, les sujets prioritaires relatifs à la RSE sont variés et les chefs d’entreprises se déclarent prêts à agir en priorité sur :

• l’amélioration des conditions de travail

• et les économies d’énergies (respectivement 47 et 42 %).