Anticiper des obligations à venir : exemples pour la gestion de certains déchets

Attention, tous les décrets d'application issus des grenelle ne sont pas encore parus !

Exemple de conséquences pour le secteurs de la restauration collective, commerce alimentaire, y compris les marchés forains, entretien des espaces verts et industries agroalimentaires

Par exemple : depuis le 1er janvier 2012, les "gros producteurs" de déchets fermentescibles sont tenus de les faire traiter en vue de faciliter leur retour à la terre sous forme d'amendements organiques. Ces dispositions sont prévues par l'article 204 de la loi Grenelle II. Résultat, au 1er janvier 2012, les entreprises produisant plus de 120 tonnes par an (t/an) sont concernées et en 2016 celles produisant plus 10 t/an. Quant aux entreprises disposant d'huiles alimentaires usagées, elles sont concernées en 2012 si elles produisent plus de 1.500 litres par an (l/an) et l'obligation s'étendra progressivement à celles produisant plus de 60 litres en 2016.

→ Les secteurs économiques concernés : restauration collective, commerce alimentaire, y compris les marchés forains, entretien des espaces verts et industries agroalimentaires.

Dans le cas des collectivités qui accueillent des marchés, celles-ci sont tenues "de mettre à la disposition des vendeurs des conteneurs spécifiques clairement identifiés dédiés à la collecte des biodéchets, et de leur donner des consignes précises en ce sens".

Dans le cas d'un restaurant collectif dont la gestion est confiées à un prestataire, "c'est ce dernier qui est considéré comme responsable de la gestion des déchets. Mais le donneur d'ordres est toutefois tenu de faire en sorte que le prestataire ait les moyens de procéder à ce tri à la source, notamment en termes de configuration des locaux qu'il met à sa disposition".