reparation

Pollueur-payeur La loi du 1er août 2008 a définitivement mis en place le principe dit du « pollueur-payeur » et créé le principe de la responsabilité environnementale. En cas de dommage(s) grave(s), ou de menace imminente de dommage(s) grave(s), aux eaux,...

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Tag(s) : #responsabilité, #prévention, #réparation, #sanctions administratives, #sanctions pénales, #risques